État civil
ACTE de Naissance
À l’occasion de la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en saisissant le juge.
Formalités pour le couple
- Déclaration de naissance
- Présomption de paternité et lien avec l’enfant (couple marié)
- Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
- Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Démarches judiciaires
- Recherche de paternité
- Établissement de la filiation par possession d’état
- Action à fins de subsides en l’absence de filiation paternelle
- Contestation de la filiation : paternité ou maternité
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
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