Imprimés d’urbanisme

Vous pouvez dès à présent déposer vos dossiers d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée

Voici les liens concernant le dépôt de dossiers en dématérialisé :

LIEN VERS LE SITE DE L AGGLO AVEC LES EXPLICATIONS (comment s’inscrire sur le guichet unique etc)

https://www.coulommierspaysdebrie.fr/vivre/urbanisme-environnement/urbanisme-et-habitat/autorisations-durbanisme-permis-de-construire-declaration-prealable/faire-ma-demande-2/

 

LIEN VERS LE GUICHET UNIQUE DIRECTEMENT

https://cacpb.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

 

 

 

Télécharger toutes les autorisations d’urbanisme sur les liens suivants :

http://www.service-public.fr/

http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/

Permis de construire

Pour tout projet de construction, vous devez préalablement vérifier la compatibilité avec les règles d’urbanisme de la commune. Une fois votre demande prête, il vous suffit de la déposer en mairie contre décharge. Elle fera l’objet d’un enregistrement et il vous sera remis un récépissé de dépôt.
Si le dossier est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le premier mois. Le dossier complet est transmis aux services extérieurs pour consultation et au service instructeur de la Mairie.

A la fin du délai d’instruction, un arrêté vous est délivré.

Permis de construire pour une maison individuelle

Vous devez demander un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes si :

  • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes,
  • Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes,
  • Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante,
  • Votre projet comprend des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative jointe au cerfa.

Permis de construire comprenant ou non des démolitions ou Permis d’aménager

Vous devez demander ce permis si :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…),
  • Vous réalisez une nouvelle construction,
  • Vous effectuez des travaux sur une construction existante,
  • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions,
  • Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative jointe au cerfa.

Modification d’un permis délivré en cours de validité

Vous devez utiliser ce formulaire si :

  • Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.

Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Transfert de permis délivré en cours de validité

Vous devez obtenir ce permis si :

  • Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Déclaration préalable simplifiée portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Vous devez faire cette déclaration si :

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, etc.),
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage, etc.),
  • Vous édifiez une clôture.

Pour vérifier que vos travaux sont bien soumis à déclaration préalable, vous pouvez vous reporter à la notice explicative du cerfa.

Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non démolition (entreprise)

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration,
  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration,
  • Votre projet comprend des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative jointe au cerfa.

Déclaration préalable valant division

La déclaration préalable « Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager » est à utiliser si :

  • Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire,
    • en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé,
    • sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs,
  • Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme.

Pour savoir précisément à quelle formalité est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative du cerfa.

Demande de permis de démolir

Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

Demande certificat d’urbanisme informatif et opérationnel

Le Certificat d’urbanisme d’information permet de connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

Le Certificat d’urbanisme opérationnel permet en outre de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

Dispense de recours à un architecte

Entrée en vigueur le 1er mars 2017 : les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques sont dispensées de recourir à un architecte pour une surface de plancher inférieure à 150m².

Délibérations urbanisme

  • Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communale (délibération n°35/2017 du 16/05/2017)

  • Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture (délibération n°34/2017 du 16/05/2017)

  • Travaux de ravalement de façades soumis à déclaration préalable sur tout le territoire de la commune (délibération n°33/2017 du 16/05/2017)